Mise en conformité

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QUE DIT LA RÈGLEMENTATION ? 

Le contrôle de la conformité des installations électriques est obligatoire pour toute entreprise employant au moins un salarié. 

Tout chef d’établissement a l’obligation de maintenir en état ses locaux, équipements de travail et installations, en assurant la sécurité et la santé des travailleurs. 

QUELS CAS D’APPLICATION ? 

 Dans le cadre dune installation électrique neuve avant la mise sous tension (CONSUEL) 

 Quand lemployeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de la mise en service, et suite à une modification de structure (Nouveau local, après-travaux…) 

 Tous les ans pour lensemble des installations existantes afin de sassurer quelles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables